Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vérifié le 14 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1
Il est possible de prouver que vous êtes bien l'auteur de votre idée.
Vous devez pouvoir apporter la preuve de la date à laquelle vous l'avez créée.
Pour cela, vous devez utiliser la solution de l'enveloppe Soleau en format papier ou en ligne.
Si quelqu'un prétend être l'auteur de votre idée, l'enveloppe Soleau permet de vous défendre. Il s'agit d'une enveloppe postale, soit papier soit numérique, dans laquelle vous déposez votre projet. Elle s'adresse à toutes les formes de projets et d'idées.
Attention : l'enveloppe Soleau apportera la preuve que c'est bien vous l'auteur du projet, mais si quelqu'un le conteste, vous devrez quand même suivre la procédure judiciaire : aller au tribunal et vous défendre.
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.
Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
assignment
Outil de recherche
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Cet outil est proposé par l'Inpi.
Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.
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Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
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Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
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Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
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Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Outil de recherche
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Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche
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Déposer une marque en ligne
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Déposer un brevet en ligne
Téléservice
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Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
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E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
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Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
Téléservice
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Achat en ligne d'une enveloppe Soleau papier
Téléservice
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Demander la reconnaissance du label IGP
Téléservice
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