Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Vérifié le 06 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En fonction des conséquences de votre accident de travail sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).
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Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
- Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
- Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 85 21 00 30Fax :
03 85 21 00 38
Adresse :
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
- Conclusions écrites du médecin du travail
- Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
- 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
- 1 volet à conserver (volet 2)
Où s’adresser ?
Téléphone :
36 46
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34 rue de Parpas
71400 Autun
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.)
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36 46
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113 rue de Paris
71022 Mâcon Cedex 9
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Le vendredi : de 08:30 à 16:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.)
Du lundi au mercredi : de 08:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:30
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Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.)
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21400 Châtillon-sur-Seine
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25090 Besançon Cedex 9
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Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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26 rue des Fossés
39600 Arbois
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Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucherans
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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03 84 35 25 25
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Adresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunier
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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2 bis rue des Essais
58800 Corbigny
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-Loire
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5 place du 8-mai-1945
58170 Luzy
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Avenue Colbert
58000 Nevers
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70100 Gray
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71400 Autun
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71120 Charolles
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71530 Crissey
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71500 Louhans
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71000 Mâcon
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89000 Auxerre
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10 avenue Victor Hugo
89200 Avallon
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 Maillot
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09 69 36 20 50
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 Tonnerre
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09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
20 chemin de Ronde
89130 Toucy
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03 84 35 25 25
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Meroux
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Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.
Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
editÀ noter
si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
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Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21
Reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail : article L4624-4
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Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Obligation de reclassement, rupture du contrat
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Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié en CDD
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Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude
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Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude
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Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti)
- Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle (pdf - 59.9 KB)
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