Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
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Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
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1 enfant |
43 665 € |
33 040 € |
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2 enfants |
50 273 € |
39 648 € |
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3 enfants |
58 203 € |
47 578 € |
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Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
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1 enfant |
43 665 € |
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2 enfants |
50 273 € |
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3 enfants |
58 203 € |
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Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
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La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
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Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
- Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
Vous devez déclarer ce changement de situation.
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2
info À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à l'adoption : article L531-2
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)
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