Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 05 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.
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Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes locataire
- Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Vous pouvez demander l'APL pour un seul logement (votre résidence principale), uniquement. De plus, l'APL vaut pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.
warningAttention :
L'APL n'est pas due si vous êtes locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés.
Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.
editÀ noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées à votre logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1
editExemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1
Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
- le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
- Vous ne payez plus votre loyer
- Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.
Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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177 rue de Paris
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Vous relevez du régime agricole (MSA)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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26 rue des Fossés
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(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZAC de Foucherans
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(Sur rendez-vous.)
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue Colbert
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue Colbert
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
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Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
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(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12
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