Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Vérifié le 17 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants,..., ) mais des solutions sont envisageables ?
Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ?
Nous vous indiquons comment procéder.
Attention : ces informations ne concernent pas les associations d'Alsace-Moselle.
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Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts
Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre.
info À savoir
Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demandez des dommages et intérêts.
En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.
C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.
Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.
Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable).
L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.
warningAttention :
si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations.
Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :
- Modification statutaire
- Changement d'adresse de gestion
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Vente de locaux
-
Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :
desktop_mac Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
Accéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 85 21 81 00printFax :
03 85 86 93 13
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Sous-préfecture d'Autun
21 rue de l'Arquebuse
BP 132
71402 Autun Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 21-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 85 42 55 55printFax :
03 85 42 55 62
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
28 rue Général-Leclerc
BP 30106
71321 Chalon-sur-Saôneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:15 à 12:15
Vérifié le 10-06-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 85 21 81 00emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Sous-préfecture de Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charollesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:15 à 12:15
Vérifié le 26-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 85 75 77 76printFax :
03 85 75 77 70
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'état
11 rue des Bordes
BP 91
71503 Louhans Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 85 21 81 00emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:15 à 12:15
Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 85 21 81 00printFax :
03 85 86 93 13
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Sous-préfecture d'Autun
21 rue de l'Arquebuse
BP 132
71402 Autun Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 21-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 85 42 55 55printFax :
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :
- Maintien ou non d'une cotisation
- Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit
- Devenir du matériel durant cette période
- Devenir de la trésorerie
- Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)
- S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)
- S'il est nécessaire de licencier les salariés
- Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision
Et aussi
-
Changement dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dissolution d'une association
Formalités administratives d'une association
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