Sécheresse 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse - réhydratation des sols au titre de l'année 2022. L'arrêté IOME2324730A du 19 septembre 2023, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2023, a reconnu cet état de catastrophe naturelle pour votre commune. Par conséquent, en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, l'indemnisation des dommages issus de l'état de catastrophe naturelle est acquise. Les personnes sinistrées qui n'ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d'assurance, disposent d'un délai maximum de 30 jours après la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel. Plus d'informations.